Vous avez cherché: failli s (Français - Anglais)

Français

Traduction

failli s

Traduction

Anglais

Traduction
Traduction

Traduisez instantanément des textes, des documents et des voix avec Lara

Traduire maintenant

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Français

Anglais

Infos

Français

le processus a failli s'arrêter hier soir.

Anglais

the process almost stopped yesterday evening.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

• prendre les mesures indiquées pour que le failli s'exécute.

Anglais

• take reasonable measures to ensure that the bankrupt complies with the requirement to pay.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

or, pendant la nuit du 8 septembre 2005, le failli s'est rendu aux États-unis à bord de son véhicule.

Anglais

during the night of september 8, 2005, the bankrupt crossed into the united states in his vehicle.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la faillie s'est opposée à cette requète.

Anglais

the bankrupt asked the court to reject this application.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en avril 2003, le failli s'attendait à recevoir un remboursement d'impôts, mais celui-ci a été affecté au remboursement du prèt étudiant.

Anglais

in april 2003, the bankrupt was expecting an income tax refund but it was garnished and applied against his student debt.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

conformément au paragraphe 248(1) de la loi, « failli » s'entend au sens de la loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Anglais

pursuant to subsection 248(1) of the act, "bankrupt" has the meaning assigned by the bankruptcy and insolvency act.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Avertissement : un formatage HTML invisible est présent

Français

le failli s'approchait de la retraite et considérait que le meilleur moyen d'obtenir ce qui, selon lui, lui était dû, était de prendre ses fonds et les transférer au mexique.

Anglais

the bankrupt was approaching retirement and believed that the best way to achieve what he obviously felt was some form of entitlement was to take his money to mexico.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans ce rapport, le syndic présente une évaluation des causes de la faillite et de la façon dont le failli s'est acquitté de ses obligations en vertu de la lfi. il y fait aussi état de toute condamnation pour infraction ou de tout problème de conduite ou autre pouvant motiver le refus de la libération sans condition.

Anglais

the report contains the trustee's assessment of the causes of the bankruptcy, the bankrupt's performance of duties under the bia, any convictions for offences, or any conduct problems or other facts for which an unconditional discharge could be refused.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

justification le but de la modification au paragraphe (1) est de faire en sorte que les règles qui concernent la gestion des fonds de l'actif du failli s'appliquent, sans égard au titre auquel il agit.

Anglais

rationale the amendment to subsection (1) is intended to ensure that the rules regarding handling of estate funds apply regardless the capacity in which the trustee is acting.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en vertu de l'article 49 (6) de la loi sur la faillite et l'insolvabilité, lorsque le failli n'est pas une personne morale et que, de l'avis du séquestre officiel, ses avoirs réalisables, déduction faite des réclamations des créanciers garantis, ne dépassent pas 10 000 $, les dispositions des articles 155, 156 et 157 de la loi relatives à l'administration sommaire s'appliquent, à moins que le séquestre officiel ordonne le contraire. 
49. (8) le séquestre officiel peut ordonner que le paragraphe (6) cesse de s'appliquer au failli s'il détermine que
 1. les avoirs réalisables de celui-ci, déduction faite des réclamations des créanciers garantis, dépassent cinq mille dollars ou le montant prescrit, ou que 2.

Anglais

pursuant to subsection 49(6) of the bankruptcy and insolvency act, where the bankrupt is not a corporation and in the opinion of the official receiver the realizable assets of the bankrupt, after the claims of the secured creditors are deducted, will not exceed $10,000, sections 155, 156 and 157 of the bankruptcy and insolvency act apply until the official receiver directs that they cease to apply.
49. (8) the official receiver may direct that subsection (6) shall cease to apply in respect of the bankrupt where the official receiver determines that
 1. the realizable assets of the bankrupt, after the claims of secured creditors are deducted, exceed five thousand dollars or the amount prescribed, as the case may be, or 2.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
8,906,586,132 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK