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intenter une procédure

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Français

intenter une procédure de replevin

Anglais

bring replevin

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action

Anglais

to bring an action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle peut intenter une procédure contre lui en angleterre».

Anglais

she can bring her proceedings against him in england."

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

intenter une action pénale

Anglais

take penal action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action contre qqn

Anglais

bring an action against s.o./to

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit d'intenter une action

Anglais

right to sue

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

◦ défaut d’intenter une action

Anglais

◦ failure to commence further action

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action à quelqu'un

Anglais

to sue someone to institute proceedings against someone

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

:: garantir une aide juridictionnelle à la victime de violences en vue d'intenter une procédure pénale.

Anglais

:: ensure legal aid to the victim of violence in order to initiate criminal proceedings.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

des conseils précontentieux en vue d’arriver à un règlement avant d’intenter une procédure judiciaire;

Anglais

pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing judicial proceedings;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

existe-t-il la possibilité d’intenter une procédure disciplinaire à l’encontre des avocats?

Anglais

can disciplinary proceedings be instituted against lawyers?

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

le citoyen indien reste à tout moment investi du droit d'intenter une procédure d'intérêt public.

Anglais

indian citizens were entitled to institute public-interest proceedings at any time.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

a) des conseils précontentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire;

Anglais

a) pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings;

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une procédure pour le compte ou au service d’un plaignant qui s’estime victime d’une discrimination.

Anglais

the committee recalls that under article 1§2 organisations, associations or other legal entitles should be empowered to engage in proceedings on behalf of or in support of a complainant in discrimination cases.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la délégation a demandé des éclaircissements au secrétariat sur la possibilité de voir des candidats non sélectionnés intenter une procédure juridique fondée sur ce motif.

Anglais

the delegation requested clarification from the secretariat as to whether there were risks of legal action from non-winning candidates on these grounds.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

27.3.3 malgré les paragraphes 27.3.1 et 27.3.2, une partie peut intenter une procédure judiciaire pour :

Anglais

27.3.3 notwithstanding 27.3.1 and 27.3.2, a party may commence legal proceedings to:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Français

* sans préjudice du droit de l'investisseur d'intenter une procédure contre les communautés et leurs États membres. >>

Anglais

"*this is without prejudice to the right of the investor to initiate proceedings against both the communities and their member states. "

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE
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Français

selon js2, les enquêtes internes de la police aboutissent au rejet de la plainte de la victime et au refus d'intenter une procédure pénale.

Anglais

according to js2, the internal investigation by the police ends with a rejection of the victim's claims and decision to decline to open a criminal case.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

▪ si le prétendu contrevenant ne répond pas, l’agent de présentation des cas du mpo peut intenter une procédure par défaut après trente jours.

Anglais

▪ if the alleged violator did not respond, the dfo case presentation officer may commence default proceedings after thirty days.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

cela évite d’avoir à intenter une procédure civile distincte bien que certains pourraient faire valoir que cette façon de faire combine deux fondements très différents.

Anglais

this avoids the need for separate civil proceedings although critics would contend that it mixes two very different rationales.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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