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selon l'allemagne, le tribunal a ainsi fixé les exigences minimales auxquelles doit répondre une demande de renseignements pouvant être considérée comme mesure interruptive du délai de prescription.
according to germany, the court had thus laid down the minimum requirements that a request for information must meet in order to be regarded as action interrupting the limitation period.
il peut aussi être utilisé pour une maintenance non interruptive par relocation à la demande de processus au travers d'un réseau de ressources informatiques, ou pour une préservation de contexte applicatif dans des applications mobiles.
it may also be used for non-interruptive maintenance by process re-location upon request, over data-processing resource network, or for preservation of applicative context in mobile applications.
dans cet arrêt, le tribunal a considéré qu'une demande de renseignements de la commission concernant une éventuelle aide d'État pouvait constituer une mesure interruptive du délai de prescription au sens de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (ce) no 659/1999.
the court ruled that a commission letter requesting information regarding a possible aid element was a measure interrupting the limitation period within the meaning of article 15(2) of regulation (ec) no 659/1999.