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responsabilité civile de droit commun

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Français

responsabilité de droit commun

Anglais

general legal liability

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

responsabilité de droit commun du fabricant

Anglais

general legal liability of the manufacturer

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

juge de droit commun

Anglais

ordinary court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

infraction de droit commun

Anglais

breach of law

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

responsabilitÉ civile de l'État

Anglais

material responsibility of the state

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

responsabilité civile de la vie privée

Anglais

additional living expenses personal liability

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

h) responsabilité civile de l’etat

Anglais

(h) material responsibility of the state

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

responsabilité civile de la puissance publique

Anglais

civil liability of public authorities

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

entraîner la responsabilité civile de l'institution

Anglais

to render the institution liable to civil action

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

assurance contre la responsabilité civile de l'entreprise

Anglais

industrial third party insurance

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

b. condamnations de civils pour des délits de droit commun

Anglais

b. convictions of civilians for ordinary offences

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

délinquants de droit communs

Anglais

common criminals

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

l’assurance médicale, voyage ou responsabilité civile de l’étudiant

Anglais

insurance (medical, travel or civil liability)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

droit international (juridictions de droit commun et civil) droit maritime

Anglais

international law (common and civil law jurisdictions) libel / slander

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en cas de renonciation, ils passent alors sous statut civil de droit commun.

Anglais

in the event of renunciation, relations are governed by ordinary civil status.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

certains kanaks ont le statut civil de droit commun sans l’avoir souhaité.

Anglais

although they do not want it, some kanaks have civil status under ordinary law without having sought it.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

31 - responsabilite civile de l'employeur

Anglais

3.1 employer's third-party liability

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Français

1. sans préjudice de l’application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile,

Anglais

1.without prejudice to the possible application of ordinary civil law in matters of civil

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

en effet, c’est le droit commun de la responsabilité civile qui trouve à s’appliquer.

Anglais

in practice, it is common civil liability law that is applicable.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Référence: IATE

Français

nous regarderons ensuite l'attitude des tribunaux de droit commun saisis de poursuites en responsabilité civile pour des lésions qu'on allègue être des lésions professionnelles.

Anglais

we will then consider how the ordinary courts have responded to civil liability actions brought by workers for injuries which are alleged to be employment injuries.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

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