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décisions exécutoires
izpildāmie spriedumi
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
a) les accords sont exécutoires;
a) nolīgumi ir izpildāmi;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
article 42 – mesures exécutoires immédiates
42. pants – tūlītējas noteikumu izpildes pasākumi
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
mesures exécutoires immédiates, sanctions et sanctions accessoires
tūlītēji noteikumu izpildes pasākumi, sankcijas un papildu sankcijas
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
date d’émission de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires: …
izpildi atļaujošā dokumenta datums:
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
6.12 article 13 - force exécutoire de la décision
6.12 13. pants — sprieduma izpilde
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :