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jogképességére annak az államnak a jogszabályai irányadók, amelyben a bizottság titkársága működik.

Français

sa capacité juridique relève du droit de l'État dans lequel son secrétariat est établi.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Hongrois

az eu-nak biztosítania kellene a fogyatékkal élők jogképességére vonatkozó elvek unió-szerte történő összehangolását;

Français

l'ue devrait garantir, pour les personnes handicapées, une harmonisation des principes relatifs à la capacité juridique dans l'union européenne;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Hongrois

jogképesség

Français

capacité juridique

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 4
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