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litsentside väärtuse mahaarvamise kohta märgitakse, et norras on seaduse järgi vaja lõhe kasvatamiseks kehtivat litsentsi.

Français

il est à préciser au sujet de l'évaluation de l'amortissement des licences que les éleveurs norvégiens de saumon sont légalement tenus de détenir une licence valable.

Dernière mise à jour : 2010-09-24
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Hongrois

tasude sissenõudmiseks võib need maha arvestada ka asjaomaste isikute palgast isiklike maksude kogumise eeskirjade alusel, mis sisalduvad allikalt maksude mahaarvamise seaduses.

Français

elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l'intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l'imposition à la source.

Dernière mise à jour : 2010-08-27
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Hongrois

finantskulude mahaarvamise kohta märgitakse, et need kulud on enamasti seotud vaba rahavoo kasutamisega, seda tihti laenude andmiseks samuti lõhetööstuses tegevatele seotud äriühingutele, ning et asjaomased äriühingud ei ole finantsinvesteeringutega tegelevad äriühingud.

Français

pour ce qui est de l'amortissement des charges financières, il est à noter que ces dernières résultent essentiellement de l'affectation de la trésorerie disponible, souvent dans le cadre de prêts à des sociétés liées également dans l'industrie du saumon, et que les sociétés en cause ne sont pas des sociétés d'investissement financier.

Dernière mise à jour : 2010-09-24
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Hongrois

(22) kui äriühingud olid võimelised näitama, et need mahaarvamised olid tõepoolest seotud ainult muutuvate turuväärtustega, mitte mõne muu asjaoluga, nagu näiteks põgenemine, suremus või haigused, otsustas komisjon neid kulusid normaalväärtuse arvutamisel mitte arvestada ja selles osas võeti valimisse kaasatud äriühingute väidet arvesse.

Français

(22) lorsque les sociétés étaient en mesure de démontrer que ces amortissements résultaient effectivement de l'évolution des valeurs du marché et non d'un quelconque autre facteur tel que les fuites, la mortalité ou les maladies, la commission a conclu qu'ils ne devaient pas être pris en compte aux fins du calcul de la valeur normale, faisant ainsi droit, dans une certaine mesure, à la demande des sociétés de l'échantillon.

Dernière mise à jour : 2010-09-24
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