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definizione transattiva

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definition

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Italien

sanzione dell’infrazione – procedura transattiva

Anglais

penalties for infringements — compromise procedure

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Italien

accordi di composizione transattiva e accordi di non rivendicazione

Anglais

settlement and non-assertion agreements

Dernière mise à jour : 2016-11-10
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Italien

dopo che siano stati espletati gli obblighi derivanti dalla procedura transattiva, oppure

Anglais

once the obligations arising under the amicable settlement have been fulfilled; or

Dernière mise à jour : 2017-02-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Italien

(definizioni)

Anglais

(definitions)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 48
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