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Italien

komisija išnagrinėja ataskaitą ir nusprendžia, ar reikia rengti atitinkamus pasiūlymus."

Français

la commission examinera le rapport et décidera s'il y a lieu de formuler des propositions appropriées."

Dernière mise à jour : 2017-03-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Italien

komisija išnagrinėja pažangą, padarytą įgyvendinant priemones pagal šį reglamentą, ir europos parlamentui bei tarybai pateikia metinę bendrijos paramos įgyvendinimo ataskaitą.

Français

la commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au parlement européen et au conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

Dernière mise à jour : 2013-03-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

tai, kad pagalbos priemonei suteikiamas toks numeris, nereiškia, kad komisija išnagrinėjo, ar priemonė atitinka šio reglamento sąlygas.

Français

l'attribution d'un numéro à une mesure d'aide n'impliquera pas que la commission ait examiné si l'aide en question remplissait les conditions énoncées dans le présent règlement.

Dernière mise à jour : 2010-09-24
Fréquence d'utilisation : 1
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