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palūkanos, susikaupusios dėl išankstinio finansavimo mokėjimų paramos gavėjams, yra išskaičiuojamos iš galutinio mokėjimo.

Français

en matière de préfinancement, les intérêts générés par les montants mis à disposition des bénéficiaires sont déduits du paiement final.

Dernière mise à jour : 2013-03-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Italien

tokios likusios sumos ir toliau pagal švelninamąjį mechanizmą bus išskaičiuojamos iš maksimalios metinės grąžintinos sumos iš europos sąjungos bendrojo biudžeto tol, kol į fondą bus grąžinta visa suma.

Français

ces montants restants continueront d'être déduits du montant maximal annuel à recouvrer à partir du budget général de l'union européenne en application du mécanisme de lissage, jusqu'à ce que le montant ait été intégralement reversé au fonds.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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