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Letton

tribunal départemental des pensions militaires du morbihan lūdz tiesu lemt par šādiem jautājumiem:

Estonien

tribunal départemental des pensions militaires du morbihan küsib euroopa kohtult eelotsust järgmistes küsimustes:

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Anonyme

Letton

ipsen farma biotech s. a. s., parc d’ activités du plateau de signes chemin départemental no 402 83870 signes, francija

Estonien

ipsen pharma biotech s. a. s., parc d’ activités du plateau de signes chemin départemental no 402, 83870 signes, prantsusmaa.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme
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Letton

lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu — izteikts ar tribunal départemental des pensions militaires du morbihan 2005. gada 7. septembra spriedumu lietā ameur echouikh pret secrétaire d'Ėtat aux anciens combattants

Estonien

eelotsusetaotlus, mille esitas tribunal départemental des pensions militaires du morbihan 7. septembri 2005. aasta otsusega kohtuasjas ameur echouikh versus secrétaire d'État aux anciens combattants

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Anonyme

Letton

eiropas kopienu tiesā izskatīšanai ir iesniegts tribunal départemental des pensions militaires du morbihan lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu, kas izteikts ar 2005. gada 7. septembra spriedumu lietā ameur echouikh pret secrétaire d'Ėtat aux anciens combattants un kas tiesā reģistrēts 2005. gada 15. septembrī.

Estonien

euroopa Ühenduste kohus on saanud tribunal départemental des pensions militaires du morbihan'i 7. septembri 2005. aasta otsusega esitatud eelotsusetaotluse kohtuasjas ameur echouikh v. secrétaire d'État aux anciens combattants, mis saabus kohtukantseleisse 15. septembril 2005.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Anonyme

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