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arrondissementsrechtbank

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Letton

atbildētājam – “arrondissementsrechtbank”;

Français

pour le défendeur: l’arrondissementsrechtbank;

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

pēc tam jūs varat noteiktā termiņā iesniegt apelācijas sūdzību par šīs pārsūdzības lēmumu rajona tiesas administratīvajā nodaļā (arrondissementsrechtbank), kura norādīta iestādes lēmumā.

Français

votre employeur ou l'institution concernée peuventvousdonner desrenseignementscomplémentairessur lestauxde cotisation qui vousconcernent.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Letton

regulas (ek) nr. 44/2001 ii pielikumā tekstu "nīderlandē: prezidējošajam arrondissementsrechtbank tiesnesim" aizstāj ar šādu tekstu: "nīderlandē: voorzieningenrechter van de rechtbank." .

Français

À l'annexe ii du règlement (ce) n° 44/2001, "aux pays-bas, le président de l'arrondissementsrechtbank" est remplacé par le texte suivant: "aux pays-bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank".

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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