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afdwingbaar maken

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Néerlandais

Français

Infos

Néerlandais

afdwingbaar.

Français

applicable.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

afdwingbaar recht

Français

droit susceptible d'être invoqué

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

zij zijn afdwingbaar;

Français

les accords sont applicables;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

a) zij zijn afdwingbaar;

Français

a) les accords sont applicables;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

deze code is niet afdwingbaar.

Français

ce code n' est pas contraignant.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de convenanten zijn afdwingbaar;

Français

les accords sont exécutoires ;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

a) de overeenkomsten zijn afdwingbaar;

Français

a) les accords sont exécutoires;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

hierdoor is het voor de gemeenten onmogelijk hun reglementen en politieverordeningen afdwingbaar te maken.

Français

les communes se trouvent ainsi dans l'impossibilité de faire appliquer leur règlement ou ordonnances de police.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de gemeenten stellen vast dat ze hierdoor hun politieverordeningen niet langer afdwingbaar kunnen maken.

Français

les communes constatent qu'elles ne peuvent par conséquent plus faire appliquer leurs ordonnances de police.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de richtlijn zal internationaal overeengekomen veiligheidsnormen juridisch bindend en afdwingbaar maken in de europese unie.

Français

cette directive donne un caractère juridiquement contraignant et exécutoire, dans l’union européenne, à des normes de sûreté convenues à l’échelon international.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de inschrijving van kinderrechten in onze wetboeken en deze rechten afdwingbaar maken ook tegenover derde landen.

Français

nous devons inscrire les droits des enfants dans nos législations et les rendre coercitifs, y compris vis-à-vis des pays tiers.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bijvoorbeeld om die gedragscode afdwingbaar te maken, zoals de heer titley in zijn verslag terecht stelt.

Français

par exemple en rendant ce code contraignant, comme le propose opportunément m. titley dans son rapport.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de naleving van de regels afdwingen – een einde maken aan de straffeloosheid

Français

faire respecter les règles - mettre fin à l’impunité

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

b) wijst erop dat het gaat om het omzetten in eu-wetgeving en aldus afdwingbaar maken van het protocol van carthagena, omdat de bioveiligheid belangrijk is.

Français

la présidence espagnole a de plus contribué à l'amélioration des mécanismes procéduraux (mise en place du système des lignes directrices).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

vervolgens ook om het afdwingbaar maken van die spelregels te verhogen en desgevallend bepaalde conflicten nadien te kunnen be handelen in een specifiek kader, dat voor ons alleszins best een wereldkader zou zijn.

Français

il s'agira ensuite de renforcer le caractère contraignant de ces règles et, le cas échéant, de résoudre des conflits déterminés dans un cadre spécifique dont nous préférerions à tous égards qu'il soit mondial.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

een onafhankelijke internationale groep van juristen heeft de gatt vorig jaar een concept voor een internationale anti-trustcode voorgelegd, waarin een aantal bruikbare grondbeginselen voor het aanpakken van concurrentieverstorende gedragingen en voor het afdwingbaar maken van mededingingsregels zijn neergelegd.

Français

un groupe international indépendant de juristes a soumis l'année dernière au gatt le projet d'un code international antitrust, qui contient des éléments de base permettant de repérer les comportements "anti-concurrence" et de faire appliquer les règles de la concurrence.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Néerlandais

de eu moet doorgaan met het opnemen van kernprincipes voor handel en investeringen, zoals non-discriminatie en markttoegang, en het afdwingbaar maken ervan door middel van effectieve procedures voor geschillenbeslechting in zowel bilaterale overeenkomsten als multilaterale juridische kaders.

Français

l'ue devrait continuer à défendre des principes essentiels en ce qui concerne le commerce et l'investissement, comme la non-discrimination et l'accès au marché, et veiller à leur respect en prévoyant des procédures efficaces de règlement des litiges, tant dans les accords bilatéraux que dans les cadres juridiques multilatéraux.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

artikel 5 – afdwingbaarheid van een financiële zekerheidsovereenkomst

Français

article 5 - exécution des contrats de garantie financière

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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