Vous avez cherché: bewimpeling (Néerlandais - Français)

Néerlandais

Traduction

bewimpeling

Traduction

Français

Traduction
Traduction

Traduisez instantanément des textes, des documents et des voix avec Lara

Traduire maintenant

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Néerlandais

Français

Infos

Néerlandais

de controleschatting is niet enkel bedoeld om belastingontduiking tegen te gaan (« onverminderd de toepassing van de bepalingen betreffende het bewimpelen van prijs » - artikel 189), maar om, in de gevallen waarin de uitgedrukte prijs of de aangegeven waarde ontoereikend zouden lijken, te waarborgen dat overeenkomstig het hiervoor geciteerde artikel 46 wordt uitgegaan van de werkelijke verkoopwaarde van de overgedragen onroerende goederen als minimale belastbare grondslag.

Français

l'expertise de contrôle ne vise pas seulement à combattre la fraude fiscale (« sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la dissimulation de prix » - article 189), mais aussi à garantir, dans les cas où le prix énoncé ou la valeur déclarée sembleraient insuffisants, que la valeur vénale réelle des immeubles transmis serve de base imposable minimale conformément à l'article 46 cité plus haut.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
8,632,788,326 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK