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bindende afspraken

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Néerlandais

Français

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Néerlandais

bindende afspraken te maken

Français

conclure des accords contraignants

Dernière mise à jour : 2013-12-31
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

bindende afspraak

Français

engagement ferme

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

het criterium "bindende afspraken" moet de doorslag geven.

Français

l'intervenant justifie sa demande en expliquant que l'"engagement contraignant" devrait constituer le facteur décisif.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Néerlandais

bindende afspraken op dit gebied en controle erop zijn hoe dan ook noodzakelijk.

Français

des engagements contraignants en ce domaine et un contrôle de leur respect sont en tout état de cause nécessaires.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

alleen zeer concrete, bindende afspraken brengen de armste landen verder.

Français

seuls des accords très concrets et contraignants permettront de faire avancer les pays les plus pauvres.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

het gaat hier dus om bindende afspraken, die zijn opgenomen in de bijlage bij de commissiebeschikking.

Français

ceux-ci, tels qu'annexés à la décision de la commission, sont dès lors contraignants.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

bindende afspraken te maken over de uitvoering van grensoverschrijdende projecten met een bindend tijdschema;

Français

obtenir des États membres qu'ils s'engagent à mettre en œuvre les projets transfrontaliers essentiels, selon un calendrier contraignant;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

het ontbreken van bindende afspraken tussen de betrokken landen over de termijnen en het tracé;

Français

le manque d’accord ferme sur le calendrier et le tracé entre pays concernés;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de alternatieve geschillenbeslechting en het ebg-net zijn voorbeelden van niet-bindende afspraken of coregulering.

Français

le règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau eje sont des exemples de" justice douce" ou de règlement à l' amiable.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE
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Néerlandais

met het pact voor stabiliteit en groei hebben wij ook bindende afspraken om onze begrotingen sluitend te maken.

Français

bon nombre de ceux qui avaient repéré ces critères de convergence dans le traité de maastricht l'ont encouragé.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

het ontbreken van duidelijke, bindende afspraken droeg ook bij tot de problemen met de verdeling van de verantwoordelijkheden.

Français

l'absence d'engagements clairement arrêtés a également exacerbé les problèmes en matière d'appropriation.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

ik hoop dat de commissie kan garanderen dat zij bij dit standpunt blijft en niet oproept tot dergelijke bindende afspraken.

Français

j' espère que la commission s' assure que cela reste le cas et n' exige pas de tels engagements.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Néerlandais

sinds 1971 worden in de luchtvaart op internationaal vlak al bindende afspraken gemaakt om criminaliteit en terrorisme te bestrijden.

Français

depuis 1971 déjà, des accords contraignants sont conclus dans le domaine de la navigation aérienne au niveau international pour réprimer la criminalité et le terrorisme.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

nelly maes (b, era/vu) onderschreef dat naast vrijwillige gedragscodes ook bindende afspraken nodig zijn.

Français

«dans le plus grand respect possible du principe d'ouver­ ture et le plus près du ci­ toyen».

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

bindende afspraken te maken over het wegwerken van knelpunten en over de bouw op hun grondgebied van ontbrekende schakels met grensoverschrijdende effecten.

Français

obtenir des États membres qu'ils s'engagent à prendre des mesures en vue d'éliminer sur leur territoire les goulets d'étranglement et les liaisons manquantes qui ont des conséquences transfrontalières.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

een generieke heeft geen betrekking op niet-bindende afspraken en besluiten die de mededinging beperken, althans niet in directe zin.

Français

une déclaration générique ne concerne pas les décisions et les accords restrictifs non contraignants, du moins pas directement.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

gedeelde eigendom en ontvankelijkheid zoeken te verrichten, aanbevelingen te doenof bindende afspraken te maken aangaandepositieve maatregelen voor de tenuitvoerlegging van veranderingen.

Français

responsabilité partagée et capacité de réaction

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de ene keer blijft coördinatie dus beperkt tot een dialoog, terwijl de andere keer formeel bindende afspraken voor toekomstige actie op hun plaats zijn.

Français

ainsi, la coordination se limitera parfois au dialogue alors que dans d’autres cas elle pourra exiger des engagements contraignants à l’égard de l’action à entreprendre.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

bindende afspraken te maken met de lidstaten over de vaststelling van gemeenschappelijke operationele regels zodat de projecten van gemeenschappelijk belang tegen 2030 volledig functioneel zijn.

Français

veiller à ce que les États membres s'engagent à s'entendre sur des règles opérationnelles communes afin que les projets d'intérêt commun soient pleinement opérationnels en 2030.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence: IATE

Néerlandais

volgens mij is een europese belastingregeling voor spaargelden in de europese unie pas mogelijk als er bindende afspraken worden gemaakt over een gedragscode inzake belastingen in het algemeen.

Français

je suis d' avis que ce n' est qu' au prix d' accords contraignants sur un code de conduite en matière de fiscalité qu' une fiscalité européenne de l' épargne peut naître au sein de l' union européenne.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

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