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Néerlandais

hoofdstuk vi. - controlewijziging, fusie of splitsing

Français

chapitre vi. - modification de contrôle, fusion ou scission

Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

afdeling 2. - overdracht van de vergunning en controlewijziging

Français

section 2. - transfert de l'autorisation et changement de contrôle

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

afdeling v. - overdracht, controlewijziging, fusie of splitsing

Français

section v. - cession, changement de contrôle, fusion ou scission

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

de houder van een leveringsvergunning meldt onverwijld aan de reguleringsinstantie iedere controlewijziging, fusie of splitsing waarbij hij betrokken is.

Français

le titulaire d'une autorisation de fourniture notifie sans délai à l'autorité de régulation, toute modification de contrôle, fusion ou scission dans laquelle il est impliqué.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

de artikelen over de overdracht van de vergunning en controlewijziging blijven behouden omdat hiervoor geen specifieke procedure dient te worden voorzien.

Français

les articles concernant le transfert de l'autorisation et le changement de contrôle sont maintenus puisqu'on a pas prévu de procédure spécifique à cette fin.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

3° wat er met de vergunning gebeurt in geval van controlewijziging, fusie, splitsing of andere herstructurering van de marktonderneming.

Français

3° le sort de l'agrément en cas de changement de contrôle, fusion, scission ou autre restructuration de l'entreprise de marché.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

artikel 47 voorziet echter in een beperkter aantal criteria voor weigering in geval van controlewijziging wegens het feit dat de houder van de exploitatielicentie een controlewijziging overleeft en in het algemeen zijn activiteiten zou voortzetten.

Français

l'article 47 prévoit toutefois un nombre plus restreint de critères de refus en cas de changement de contrôle en raison du fait que le titulaire survivrait à un changement de contrôle et poursuivrait en règle générale ses activités.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

de minister kan de vernieuwing van de vergunning slechts vragen indien de controlewijziging, de fusie of de splitsing aanleiding geeft tot het bereiken van een sterke positie als bedoeld in artikel 24 van de wet van 12 april 1965 of een reeds bestaande sterke positie doet toenemen.

Français

le ministre ne peut imposer le renouvellement de l'autorisation que si le changement de contrôle, la fusion ou la scission donne lieu à une position puissante, dans le sens de l'article 24 de la loi du 12 avril 1965 ou renforce une position puissante préexistante.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

ingeval van controlewijziging, zoals gedefinieerd in artikel 2 van het koninklijk besluit van 6 maart 1990 betreffende de geconsolideerde jaarrekening van ondernemingen, van de vergunninghouder, kan de leveringsvergunning behouden blijven mits toestemming van de minister.

Français

en cas de changement de contrôle, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises, du titulaire de l'autorisation, l'autorisation de fourniture peut être maintenue moyennant l'accord du ministre.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

bij gebrek aan voorafgaande vernieuwing door de koning, vervalt de exploitatielicentie van rechtswege in geval van de realisatie van een controlewijziging of van een fusie, splitsing of operatie die wordt geassimileerd met een fusie of splitsing bedoeld in § 1.

Français

a défaut d'un renouvellement préalable par le roi, la licence d'exploitation expire de plein droit en cas de réalisation d'un changement de contrôle ou d'une fusion, scission ou opération assimilée à une fusion ou une scission visés au § 1er.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

1° de voorwaarden en de procedures voor de toekenning van de vergunning en de goedkeuring bedoeld in §§ 2 en 3, de gevallen waarin deze vergunning kan worden herzien of ingetrokken en de toepasselijke procedures, alsook wat er met de vergunning gebeurt in geval van controlewijziging, fusie, splitsing of andere herstructurering van de verrekeningsinstelling;

Français

1° les conditions et procédures d'octroi de l'agrément et de l'approbation visés aux §§ 2 et 3, les cas dans lesquels cet agrément peut être révisé ou retiré et les procédures applicables, ainsi que le sort de l'agrément en cas de changement de contrôle, fusion, scission ou autre restructuration de l'organisme de compensation;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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