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De: Traduction automatique
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europese executoriale titel voor bewarende maatregelen
certificat de titre exécutoire européen aux fins de mesures conservatoires
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de papieren, briefwisseling en bezittingen van eufor-personeel zijn onschendbaar, behalve in het geval van executoriale maatregelen die uit hoofde van lid 6 geoorloofd zijn.
les documents, la correspondance et les biens du personnel de l'eufor jouissent de l'inviolabilité, sous réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.