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het geschil had
cd exposé social 1983, n° 83.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
bij wederzijds akkoord kunnen de partijen elk ogenblik een einde stellen aan hun overeenkomst.
par accord réciproque, les parties peuvent, à tout moment, mettre fin à leurs obligations respectives.
in die omstandigheden stelde het arbeitsgericht lörrach, waaraan het geschil was voorgelegd, het hof verscheidene prejudiciële vragen over de
compte tenu de cette réponse, Γarbeitsgericht a fait droit à la demande de m. paletta et des membres de sa famille. cette décision a été confirmée en appel par le landesarbeitsgericht.