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het in deze zaak gegeven bevel tot betalen

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Français

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Néerlandais

er zal derhalve geen eindbeschikking in deze zaak worden gegeven.

Français

aucune décision finale ne sera par conséquent adoptée dans cette affaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

bevel tot betaling

Français

commandement d'huissier

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Néerlandais

het is in dezen zaak

Français

a ce titre, il convient de

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Néerlandais

ook in deze zaak hadden de

Français

18 du règlement (cee) n

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

betekening en bevel tot betaling

Français

service et ordre de paiement

Dernière mise à jour : 2023-12-11
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Néerlandais

de partijen in deze zaak zijn :

Français

dans la présente suivantes :

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

het wordt betekend bij deurwaardersexploot, met bevel tot betaling.

Français

elle est signifiée par exploit d'huissier de justice avec commandement de payer.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

alle getuigen in deze zaak zijn vermoord.

Français

ils n'ont aucune déontologie.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

het dwangbevel wordt betekend met een gerechtsdeurwaardersexploot met bevel tot betaling.

Français

la contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec injonction de payer.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

de bedragen die worden toegepast voor deze overtredingen bij het bevel tot betaling.

Français

les montants pratiqués pour ces infractions en matière d'ordres de payement.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

een soortgelijke vraag rijst met betrekking tot de rangorde van een in het kader van een strafrechtelijke of administratieve procedure gegeven bevel tot bevriezing.

Français

une question similaire se pose en ce qui concerne le rang de l'ordonnance de saisie dans le cadre de procédures pénales ou administratives.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

in deze zaak echter hield het bevel tot opschorting van de — als nieuwe steun aangemerkte — maatregelen geen misbruik van bevoegdheid in.

Français

dans l’aaire en question, la suspension desdites mesures, classiées comme nouvelles mesures d’aide, n’impliquait aucun abus de pouvoir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

(34) de commissie acht de inbreuken waar het in deze zaak om gaat zeer ernstig.

Français

(34) du point de vue de la commission, les infractions dans cette affaire sont très graves.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

de dwangbevelen worden betekend bij deurwaardersexploot met bevel tot betaling.

Français

les contraintes sont signifiées par exploit d'huissier avec injonction de payer.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

alleen als de gedaagde deze tweede kans niet benut, gaat het bevel tot betaling in kracht van gewijsde.

Français

ce n’est que si le défendeur laisse passer cette seconde chance que l’injonction de payer acquiert force de chose jugée.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

in deze zaken moet men billijk zijn.

Français

gardons le sens de la mesure!

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Néerlandais

de commissie heeft zich het recht voorbehouden om na het verstrijken van de geldigheidsduur van de in deze zaak gegeven beschikking, namelijk 31 mei 1997, deze aspecten van het systeem opnieuw te bezien.

Français

la commission s'est réservée le droit de réexaminer ces aspects du système à l'expiration de la période d'application de la décision yves saint-laurent parfums. celle-ci a été fixée au 31 mai 1997.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

met zijn arrest in de zaak remia-nutricia (2) bevestigde het hof de in deze zaak gegeven beschikking waarin de commissie ontheffing (1) weigert.

Français

avec son arrêt remia-nutricia(1), la cour de justice a confirmé la décision d'interdiction arrêtée dans cette affaire par la commission (2).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

het bevel tot betaling van een voorlopig bedrag loopt echter vooruit op het bodemgeschil, wanneer de schade daar­door reeds gedeeltelijk wordt goedgemaakt.

Français

selon la cour d'ap­pel, le juge compétent quant au fond peut certes modifier sans plus une mesure provi­soire ; toutefois, l'allocation d'une provision qui répare en partie le dommage de la vic­time fait préjudice au principal.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

indien de schuldenaar binnen deze termijn verzet doet tegen het bevel tot betaling, is ingevolge artikel 645 cpc de gewone civiele procedure op tegenspraak toepasselijk.

Français

il ressort de l'article 645 du cpc que, si le débiteur fait opposition à l'injonction dans ce délai, la procédure civile contradictoire de droit commun est applicable.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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