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doelbewuste mededingingsbeperkingen
restrictions de concurrence par objet
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
verbod van mededingingsbeperkingen aa)
voir cjcemusique diffusion française et autres contre commission, aff. 100 à 103/80, ree.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
horizontale en verticale mededingingsbeperkingen;
les limitations horizontales et verticales;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
mededingingsbeperkingen waarvoor zij ontheffing heeft verleend.
importations d'acide oxalique originaires de l'inde.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
beperkend door hun doel zijn mededingingsbeperkingen die door hun aard beperkend zijn.
les restrictions de la concurrence par objet sont celles qui, de par leur nature même, restreignent la concurrence.
Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Qualité :
de nieuwe wet wil de negatieve economische gevolgen van mededingingsbeperkingen uitschakelen.
la nouvelle législation tend à éliminer les effets économiques négatifs des restrictions de concurrence.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dit leitmotiv komt duidelijk naar voren uit de lijst van vrijgestelde mededingingsbeperkingen.
ce modèle s'est clairement profilé dans la liste des restrictions de concurrence exemptées.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ook moeten ondoelmatige mededingingsbeperkingen tussen lidstaten onderling en tussen lidstaten en derde landen voorkomen worden.
en même temps, il importe d'éviter les limitations non souhaitables, au plan concurrentiel, entre pays membres et par rapport aux pays tiers.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
mededingingsbeperkende afspraken
ententes et abus de position dominante
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :