Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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territoriaal onbevoegd is om
est territorialement incompétent pour => n'a pas la compétence territoriale pour
Dernière mise à jour : 2013-06-27
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- — voor een onbevoegd gerecht
- dispositions spéciales en matière de — (champ d'ap- plication de l'article ii du protocole annexé)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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