Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
overlevering (artikel 22)
interdiction de poursuivre, condamner ou priver de liberté une personne pour une infraction antérieure à la remise et autre que celle qui a motivé cette remise (article 37)
kozłowski heeft met deze overlevering niet ingestemd.
m. kozłowski n’a pas consenti à cette remise. la generalstaatsanwaltschaft stuttgart, l’autorité judiciaire allemande d’exécution, l’a informé, le 18 juin 2007, qu’elle avait l’intention de n’invoquer aucun motif de non-exécution.