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perpetuatio fori

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Néerlandais

lex fori

Français

loi du juge saisi

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

principe van de lex fori concursus

Français

principe de la lex fori concursus

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

bij een proces is dit steeds de lex fori.

Français

lorsque les juridictions sont saisies, il s'agit toujours de la lex fori.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

zo moeten zij voor een bepaalde procedure de lex fori kunnen kiezen.

Français

elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d’une procédure.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

het regelt niet het bewijs van rechtsfeiten, dat ook onder de lex fori valt.

Français

il ne couvre pas la preuve des faits juridiques qui relève aussi de la loi du for.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence: IATE

Néerlandais

de rechter zal altijd de lex fori toepassen ongeacht of het geschil grensoverschrijdende aspecten heeft.

Français

le juge appliquera toujours la loi du for, que le litige présente ou non des éléments transnationaux.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de plaats van uitvoering van de verbintenis moet worden bepaald volgens de colliieregels van de lex fori.

Français

comme les parties étaient convenues que les relations contractuelles en cause se­raient soumises au droit luxembourgeois, le lieu d'exécution de l'obligation contractu­elle en cause doit être déterminé au regard de ce droit.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

de lex fori komt op de tweede plaats, in twee situaties (lid 2).

Français

au second rang vient la loi du for (§ 2), dans deux situations.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Néerlandais

hij beschikt echter slechts over die mogelijkheid indien de lex fori het recht is van het land waarin de schuldenaar zijn gewone verblijfplaats heeft.

Français

cette possibilité ne lui est cependant offerte que si la loi du for coïncide avec celle du pays de résidence habituelle du débiteur.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

andere lidstaten passen systematisch hun nationaal recht (“lex fori”) toe op procedures in huwelijkszaken.

Français

d’autres États membres appliquent systématiquement leur loi nationale («lex fori») aux procédures matrimoniales.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

de raad nam nota van het standpunt van twee delegaties die eraan herinnerden dat, bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen, de aangezochte rechter de lex fori moet toepassen.

Français

le conseil a pris acte de la position de deux délégations qui ont rappelé que, à défaut de choix de la loi par les parties, la juridiction saisie devrait appliquer la loi du for.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

de lex fori komt dan in de plaats, ter bescherming van de schuldeiser (lid 2, onder a)).

Français

la loi du for vient ainsi en remplacement, pour protéger le créancier (§ 2 a).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

de tweede situatie (lid 2, onder b)) heeft betrekking op de gevallen waarin de schuldeiser krachtens het recht van het land waarin hij zijn gewone verblijfplaats heeft voor alimentatie in aanmerking komt, doch verkiest om toepassing van de lex fori te verzoeken.

Français

la seconde situation (§ 2 b) couvre des hypothèses dans lesquelles le créancier pourrait bénéficier d’aliments par application de la loi du pays de sa résidence habituelle, mais il préfère demander l’application de la loi du for.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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