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de wetgeving van deze kaderrichtlijn moet en mag echter niet bovenop het nu al bestaande regelgevingswoud komen.

Français

cependant, la législation de cette directive-cadre ne peut ni ne doit venir s' ajouter à la profusion réglementaire actuelle.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Néerlandais

in het verleden was consumentenbescherming binnen de eu voornamelijk een kwestie van minimale harmonisatie, waarbij aan de lidstaten zelf de keuze werd gelaten eventueel meer te doen dan het fundamentele harmonisatieniveau vereiste. dit heeft echter tot een regelgevingswoud geleid en er bovendien voor gezorgd dat het soepel functioneren van de interne markt gehinderd werd.

Français

historiquement, la protection des consommateurs dans l' ue se ramène très largement à une harmonisation minimale, qui laisse aux États membres le choix d' aller plus loin s' ils le souhaitent- ce qui a entraîné la fragmentation juridique et entravé le bon fonctionnement du marché intérieur.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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