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De: Traduction automatique
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strafbare feiten
infraction pénale
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
strafbare feiten:
infraction(s):
Dernière mise à jour : 2013-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
e) strafbare feiten:
e) infraction(s):
Dernière mise à jour : 2013-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
samenloop van strafbare feiten
concours d’infractions
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
artikel 3 - strafbare feiten
article 3 - infractions
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
7 ) « ernstige strafbare feiten » : ten minste a ) terrorisme ;
( 7 ) « infraction grave » : au moins : a ) le terrorisme ; b ) toutes les infractions définies à l' article 3 , paragraphe 1 , point a ) , de la convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée en 1998 ;