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verbodsbeschikking

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Néerlandais

verbodsbeschikking zonder geldboete

Français

décision d'interdiction sans amende

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Néerlandais

de verbodsbeschikking is nog niet rechtsgeldig.

Français

la décision d'interdiction n'est pas encore définitive.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Néerlandais

verbodsbeschikking met opleggen van een geldboete

Français

décision d'interdiction assortie d'amende

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Référence: IATE

Néerlandais

de commissie diende derhalve een verbodsbeschikking te geven.

Français

la commission devait donc prendre une décision d'interdiction.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Néerlandais

deze beschikking is de tweede verbodsbeschikking sinds de inwerkingtreding van de concentratieverordening.

Français

cette décision constitue le deuxième cas d'interdiction depuis la mise en œuvre du règlement sur les concentrations.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

dit is de eerste verbodsbeschikking van de commissie in een reeks kartelzaken in de biersector.

Français

c'est la première décision d'interdiction prise par la commission dans une série d'affaires d'ententes concernant le secteur brassicole.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Néerlandais

de verbodsbeschikking betreft ook l’air liquide (en haar dochter chemoxal),

Français

l’air liquide (et sa filiale chemoxal) font l'objet de la décision d'interdiction, mais le droit de la commission d'infliger des amendes a expiré, car l'entreprise a quitté le marché en 1998.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Néerlandais

uiteindelijk kan dit uitlopen op een verbodsbeschikking als de bedrijven de mededingingsbezwaren van de commissie niet kunnenwegnemen.

Français

116.la commission a aussi examiné l’opérationde concentration entre sas et spanair et l’a autorisée en mars 2002 (5). en outre, la commission

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

ondernemingen met marktmacht kunnen de meest ernstige restricties toepassen totdat de commissie een verbodsbeschikking geeft.

Français

les entreprises dotées d’un pouvoir de marché peuvent se livrer aux pratiques les plus restrictives aussi longtemps que la commission n’a pas pris de décision les interdisant.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

dit onderzoek zou kunnen resulteren in een verbodsbeschikking, tenzij de maatschappijen voldoen aan de eisen van de commissie.

Français

elle pourrait déboucher sur une décision d’interdiction, à moins que les compagnies ne répondent aux préoccupations de la commission.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

de commissie stelde een verbodsbeschikking in het vooruitzicht, maar de partijen besloten van de operatie afte zien voordat het zover kwam.

Français

la commission se proposait de prendre une décision interdisant l'opération, mais les parties ont préféré y renoncer avant.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

desondanks had de fma voorts het voornemen van het consortium tot de aankoop van bb kunnen onderzoeken en de oorspronkelijke verbodsbeschikking eventueel kunnen herroepen.

Français

néanmoins, elle aurait pu continuer d’examiner l’intention du consortium concernant l’acquisition de bb et aurait pu, le cas échéant, annuler sa décision officielle d’interdiction antérieure.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Néerlandais

de fma is echter wettelijk verplicht binnen drie maanden een eventuele verbodsbeschikking uit te vaardigen, anders geldt de verkoop als goedgekeurd.

Français

la fma est toutefois tenue juridiquement de prendre une éventuelle décision officielle d’interdiction dans un délai de trois mois, sans quoi la vente est considérée comme approuvée.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Référence: IATE

Néerlandais

op het tijdstip waarop de commissie de verbodsbeschikking goedkeurde, waren er al miljoenen flessen met de tetra fast-technologie vervaardigd.

Français

au moment où la commission a arrêté sa décision d'interdiction, des millions de bouteilles étaient produites au moyen de la technique tetra fast.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Néerlandais

de fusie alcan/péchiney ging niet door: de partijen zagen ervan af, toen bleek datde commissie voornemens was een verbodsbeschikking te geven.

Français

l’opération alcan/péchiney n’a pas abouti et les parties y ont renoncé du fait que la commission

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

de commissie heeft haar eerste verbodsbeschikking krachtens artikel 85 van het verdrag gegeven jegens overeenkomsten tot oprichting van een „joint venture" (3).

Français

dans cette affaire, la commission a arrêté la première décision formelle par laquelle elle refuse d'exempter des accords portant création d'une entreprise commune (6).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

tabel 1 – verbodsbeschikkingen en intrekkingen in fase-ii, 1995-2005

Français

tableau 1 – interdictions et retraits survenus au cours de la seconde phase durant la période 1995-2005

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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