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De: Traduction automatique
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verklaart het beroep niet-ontvankelijk
le recours est rejeté comme irrecevable.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :
verklaart het beroep ni et-ontvankelijk.
le recours est rejeté comme irrecevable.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
jt) verklaart het beroep met-ontvankelijk
«1) le recours est rejeté comme irrecevable.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
1 ) verklaart het beroep niet-ontvankelijk.
1 ) le recours est rejeté comme non fondé.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
"1) verklaart het beroep niet-ontvankelijk
elle est certes rattachée à la seule «autorité législative».
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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"1) verklaart het beroep met-ontvankelijk.
«1) le recours est rejeté comme irrecevable.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verklaart het beroep tot nietigverklaring niet-ontvankelijk
le recours en annulation est rejeté comme irrecevable.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
verklaart het beroep wordt ni et-ontvankelijk.
le recours est rejeté comme irrecevable.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
verklaart het beroep met-ontvankelijk voor het overige.
cela concerne la suppression du
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
verklaart het beroep nietontvankelijk
il estime que cet amalgame porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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