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verweerster op tegeneis
wederzijds nadeel
Dernière mise à jour : 2021-03-03
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Référence:
de tekortkomingen van verweerster
sur la bonne foi
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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beslissing ten gunste van verweerster
affaire 238/78 (6) — ireks-arkady gmbh/conseil et commission
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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beslissing ten gunste van verweerster.
décision en faveur de la défenderesse
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verwast verweerster in alle kosten.*
la partie défenderesse supportera l'ensemble des dépens.''
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verweerster te verwijzen in de kosten;
condamner la défenderesse aux dépens ;
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verweerster in de kosten te veroordelen."
première et deuxième questions
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verweerster antwoordde niet en verscheen evenmin.
la défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et elle n'a pas comparu.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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2) verwijst verweerster in de kosten."
sur une ligne de crédit mise à sa disposition par sa banque.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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in cassatie voerde verweerster twee middelen aan.
la défenderesse a invoqué deux moyens à l'appui du pourvoi en cassation qu'elle a formé ensuite.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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de verweerster werd in de kosten veroordeeld deeld
la restitution de ces taxes ou redevances ne constitue pas une aide au sens de l'article 92 du traité cee
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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2) verweerster in de kosten te verwijzen".
elle n'a à cet égard ni violé le droit communautaire ni commis un détournement de pouvoir.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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de in nederland gevestigde verweerster was verzoeksters vervoersagent.
la défenderesse, ayant son siège aux pays-bas, était l'agent de fret de la demanderesse.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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derhalve moet verweerster worden verwezen in de kosten."
dans ces conditions, la défenderesse devrait également être condamnée aux dépens."
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verweerster nu importeerde een partij van 1 248 dozen sinaasappelsiroop.
l'importation effectuée par la défenderesse concernait un lot de 1248 cartons de jus d'oranges concentré.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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hierbij moet rekening worden gehouden met het feit dat verweerster de
a cet égard, selon la juridiction d'appel, il convient de tenir compte de ce que la défenderesse a dû faire traduire la demande introductive d'instance et l'assignation, avant de pouvoir préparer sa défense en mandatant un avocat dans son pays ainsi qu'un avocat établi dans l'État dont les juridictions ont été saisies.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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de dagvaarding is verweerster op 30 januari 1989 in panama betekend.
l'assignation a été signifiée à la défenderesse à panama le 30 janvier 1989.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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hiertegen ging verweerster met succes in beroep bij het finanzgericht hamburg.
la défenderesse au principal a introduit contre la décision confirmée pour ce montant un recours devant le « finanzgericht » de hambourg et a eu gain de cause au niveau de cette juridiction.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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4) verstaat dat verzoeksters alle kosten van verweerster zullen dragen.
il proposait à la cour de répondre dans les termes suivants :
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
- de tekortkomingen van de indiase autoriteiten en van verweerster als bijzondere situatie
— sur la confiance légitime et la bonne foi de la requérante en tant que situation particulière
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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