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vonnissen en arresten
jugements et arrêts
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
39 c) vrij verkeer van vonnissen
39 les discussions se poursuivent sur un projet d'extension de la convention de bruxelles au droit de la famille; des travaux déjà bien engagés devraient aboutir à l'élaboration d'un nouvel instrument juridique destiné à simplifier la transmission internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans l'union européenne.