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overwegende dat dient te worden bepaald dat de zaadproducerende lid-staten en de lid-staten waar het zaad wordt verwerkt de nodige controlemaatregelen moeten nemen om de goede werking van de steunregeling te verzekeren ; dat deze controle met name moet toelaten na te gaan of de in artikel 2 , lid 2 , van verordening ( eeg ) nr . 2874/77 bedoelde minimumprijs werd inachtgenomen en onrechtmatige steunaanvragen moet verhinderen ; dat met het oog op die controle de betrokken lid-staten elkaar bijstand moeten verlenen ;

Français

considérant qu'il convient de prévoir que les États membres où la graine est produite et transformée prennent les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide ; que ce contrôle doit notamment permettre de vérifier le respect du prix minimal visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (cee) nº 2874/77 et d'éviter des demandes d'aide injustifiées ; que, en vue de ce contrôle, les États membres concernés doivent se prêter mutuellement assistance;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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