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De: Traduction automatique
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a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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- certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (cee) n° 565/80
- certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (cee) n° 565/80
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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