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a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
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最后更新： 2014-10-23
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(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
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最后更新： 2014-10-23
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- certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (cee) n° 565/80
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