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prestation juridictionnelle

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Néerlandais

in de franse versie wordt een onderscheid gemaakt tussen “livraison de biens” en “prestation de services”.

Anglais

in the french version, a distinction is made between “livraison de biens” and “prestation de services”.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

„geboorte- of adoptietoelage van de prestaties bij geboorte en bij adoptie (prestation d'accueil du jeune enfant — paje)”;

Anglais

france’, the text shall be replaced by the following: ‘birth or adoption grant (early childhood benefit)’;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

dit besluit valt samen met de invoering van de "redevance poids lourds liée aux prestations" op het zwitsers wegennet.

Anglais

that decision accompanied the introduction of the rplp (heavy traffic levy) on the swiss network.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

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