Vous avez cherché: la loi en vigueur dans le pays (Néerlandais - Danois)

la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi no 2000-1353 du 30 décembre 2000) a apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe d'équarrissage, entrées en vigueur le 1er janvier 2001.
l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi no 2000-1353 du 30 décembre 2000) a apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe d'équarrissage, entrées en vigueur le 1er janvier 2001.

(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.
(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.

[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le lne effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.
[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le lne effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.