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ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.
ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.

la base giuridica per la misura è basata sui seguenti atti:
la base giuridica per la misura è basata sui seguenti atti:

ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.
ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.

À défaut, la commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose.
À défaut, la commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose.

[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.
[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.

cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.

la base giuridica, il sistema di finanziamento e la metodologia utilizzata dalle autorità italiane per la determinazione dei costi non recuperabili in questo caso sono identici al caso di cui sopra.
la base giuridica, il sistema di finanziamento e la metodologia utilizzata dalle autorità italiane per la determinazione dei costi non recuperabili in questo caso sono identici al caso di cui sopra.

la base giuridica del provvedimento è l'articolo 2 del decreto-legge 17 giugno 2005, n.
la base giuridica del provvedimento è l'articolo 2 del decreto-legge 17 giugno 2005, n.

(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".