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ressources étatiques
ressources étatiques

ressources d'État
ressources d'État

- rubriek "ressources"
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présence de ressources étatiques
présence de ressources étatiques

critère relatif aux ressources d'État
critère relatif aux ressources d'État

mise à disposition des ressources financières et durée
mise à disposition des ressources financières et durée

la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.

le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.

accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État

elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.

l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État

l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.

le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.

(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.

(13) en second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
(13) en second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.

ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière.
ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière.

les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .
les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .

(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;

(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.

nadere informatie kan worden verkregen op het volgende adres: ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61 boulevard vincent auriol, télédoc 133, f-75703 parijs cedex 13 [tel.: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].
täiendavat teavet sellel teemal võib saada majandus-, rahandus- ja tööstusministeeriumist (energia- ja tooraineosakond, energia- ja mineraalressursside talitus, kaevandusalase seadusandluse büroo) — ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière) —, aadressil: 61, boulevard vincent-auriol, télédoc 133, f-75703 paris cedex 13 [telefon: (33) 144 97 23 02, faks: (33) 144 97 05 70].