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ressources étatiques
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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ressources d'État
ressources d'État
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- rubriek "ressources"
- teema "ressources"
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présence de ressources étatiques
présence de ressources étatiques
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critère relatif aux ressources d'État
critère relatif aux ressources d'État
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mise à disposition des ressources financières et durée
mise à disposition des ressources financières et durée
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
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le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
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accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
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elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
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l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
마지막 업데이트: 2014-10-23
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l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
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le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(13) en second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
(13) en second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .
les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .
마지막 업데이트: 2011-10-23
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(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
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nadere informatie kan worden verkregen op het volgende adres: ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61 boulevard vincent auriol, télédoc 133, f-75703 parijs cedex 13 [tel.: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].
täiendavat teavet sellel teemal võib saada majandus-, rahandus- ja tööstusministeeriumist (energia- ja tooraineosakond, energia- ja mineraalressursside talitus, kaevandusalase seadusandluse büroo) — ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière) —, aadressil: 61, boulevard vincent-auriol, télédoc 133, f-75703 paris cedex 13 [telefon: (33) 144 97 23 02, faks: (33) 144 97 05 70].
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