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bon, «le préfet face à l’inexécution par une collectivité territoriale d’un jugement la condamnant pécuniairement», rfda, março abril de 2006, p. 341; c. landais e f. lenica, «le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales», ajda, 23 de janeiro de 2006, p. 137.
bon, ‘le préfet face à l’inexécution par une collectivité territoriale d’un jugement la condamnant pécuniairement’, rfda, march-april 2006, p. 341. c. landais & f. lenica, ‘le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales’, ajda, 23 january 2006, p. 137.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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