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contraventionala

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Roumain

(1) furnizorii de servicii sunt supusi dispozitiilor legale referitoare la raspunderea civila, penala si contraventionala, în masura în care prin prezenta lege nu se dispune altfel.

Anglais

(1) the service providers are subject to the legal provisions regarding the civil, criminal or contraventional liability as long as the law does not provide otherwise.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Roumain

(2) legea dispune numai pentru viitor, cu exceptia legii penale sau contraventionale mai favorabile.

Anglais

(2) the law acts only for the future, with the exception of the more favourable criminal law.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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