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Roumain

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Roumain

sesizare

Anglais

referral

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Roumain

nouă sesizare:

Anglais

new referral:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Roumain

sesizare comunitară

Anglais

community referral

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

(o nouă sesizare)

Anglais

(491st plenary session)

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

procedura de sesizare

Anglais

referral procedure

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

sesizare preconizată neconfirmată

Anglais

unconfirmed anticipated referral

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

mecanism național de sesizare

Anglais

national referral mechanism

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

prin sesizarea autorităților judiciare competente.

Anglais

by application to the competent judicial authorities.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: IATE

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