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in fata mea

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Roumain

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Roumain

recurs in fata curtii

Français

recours exercé devant la cour

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Roumain

3. atunci cand tara respectiva nu elibereaza documente sau certificate prevazute in paragraful 2 sau daca acestea nu acopera toate cazurile atinse la punctele (a), (b) sau (c) de la paragraful1, ele pot fi inlocuite cu o declaratie de juramant sau, in statele membre in care nu exista nici o prevedere pentru aceasta, cu o declaratie solemna data de persoana respectiva in fata unei autoritati competente administrative sau judecatoresti, a unui notar sau a unui organism competent profesional sau de comert, in tara de origine adica tara din care vine acea persoana.

Français

1. tout fournisseur désireux de participer à un marché public de fournitures peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, tels que précisés au paragraphe 2 et conformément aux conditions prévues dans l'État membre où il est établi.2. les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et certificats correspondants sont:

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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