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c. locul prestării serviciilor în transportul intracomunitar de bunuri
lieu des prestations de services de transportintracommunautaire de biens
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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pentru comerţul intracomunitar, bunurile livrate sunt scutite de tva.
s'agissant des échanges intracommunautaires, les biens livrés bénéficient d'une exonération de tva.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :
Référence:
sprijin în favoarea transferului intracomunitar al beneficiarilor de protecție internațională
appui au transfert intracommunautaire des bénéficiaires de protection internationale
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence:
dispoziţii privind comerţul intracomunitar şi comerţul din interiorul statelor membre
dispositions concernant les échanges intracommunautaires et les échanges à l'intérieur des États membres
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
Référence:
colectarea de date privind comerţul intracomunitar este reglementată de legislaţia comunitară.
la collecte de données sur les échanges intracommunautaires est réglementée par la législation communautaire.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence:
această propunere nuafostînsăadoptată, deoarece majoritateastatelor membreaufostîmpotrivaideii detransfer intracomunitar de cote.
toutefois, cette proposition n’a pas été adoptée parce qu’une majorité d’États membressesont opposésà¨l’idée detransferts de quotasintracommunautaires.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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