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rättssäkerhetskravet

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Suédois

det handlar om de kroatiska statliga strukturernas vilja och förmåga att uppfylla rättssäkerhetskravet och de internationella förpliktelserna.

Français

il s’ agit de la volonté et de la capacité des structures étatiques en croatie à respecter l’ état de droit et les obligations internationales.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Suédois

på liknande sätt bör vederbörlig hänsyn tas till rättssäkerhetskravet om bristerna inte upptäcktes vid tidigare revisioner från kommissionens sida.

Français

de même, il doit être tenu compte des arguments invoquant la sécurité juridique lorsque les insuffisances n'ont pas été détectées lors de contrôles antérieurs effectués par les services de la commission.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
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Suédois

kww kan inte göra gällande att "det grundläggande rättssäkerhetskravet" skulle ha åsidosatts, eftersom företaget fortsatte förhandlingarna med kommissionen och i maj 2004 till och med lade fram nya om än föga övertygande underlag.

Français

kww ne peut par conséquent affirmer que "l’exigence fondamentale de la sécurité juridique" ait été violée puisqu’elle a également poursuivi les négociations avec la commission et lui a même présenté des documents nouveaux, mais non pertinents, en mai 2004.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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Suédois

eg-domstolen beslöt i de förenade målen c-74/00 p och c-75/00 p [11] att "det grundläggande rättssäkerhetskravet [är] ett hinder för att kommissionen på obestämd tid dröjer med utövandet av sin behörighet".

Français

comme la cour de justice des communautés européennes l’a établi dans les affaires jointes c-74/00 p et c-75/00 p [11], "en l’absence de texte à cet égard, l’exigence fondamentale de la sécurité juridique s’oppose à ce que la commission puisse retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs".

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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