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Infos

Tchèque

rozšíření ecaa

Français

entrée en vigueur

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

stávající výklady se sdělí partnerům ecaa přede dnem podpisu této dohody.

Français

les interprétations existantes sont communiquées aux partenaires eace avant la date de signature du présent accord.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

dohoda o ecaa se západním balkánem byla podepsána v červnu 2006.

Français

l’accord eac avec les pays des balkans occidentaux a été signé en juin 2006.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

rozhodnutí smíšeného výboru se zveřejní v úředních věstnících evropské unie a partnerů ecaa.

Français

les décisions du comité mixte sont publiées aux journaux officiels de l'union européenne et des partenaires eace.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

e) "partnerem ecaa" přidružená strana, norsko nebo island;

Français

e) "partenaire eace", une partie associée, la norvège ou l'islande;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme
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Tchèque

za tímto účelem předkládá evropské společenství partnerům ecaa všechny rozsudky soudního dvora, které se týkají fungování této dohody.

Français

À cette fin, la communauté européenne communique aux partenaires eace tous les arrêts de la cour de justice en rapport avec le fonctionnement du présent accord.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Tchèque

ačkoli všichni balkánští partneři s výjimkou jednoho ukončili své ratifikační postupy, více než dva roky po podpisu dohody ecaa byla tato ratifikována pouze 14 členskými státy.

Français

alors que tous les partenaires balkaniques, à l’exception d’un, ont mené à terme leurs procédures de ratification, cet accord a été ratifié par 14 États membres seulement, plus de deux ans après sa signature.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Tchèque

v rámci programu isis se poskytuje podpora zemím západního balkánu při provádění legislativy ses v rámci dohody ecaa.

Français

le programme isis aide les pays des balkans occidentaux à mettre en œuvre la législation sur le ciel unique européen dans le cadre de l’accord eace.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

- v rámci jednání o dohodě o společném evropském leteckém prostoru (ecaa) se zeměmi západního balkánu a

Français

- dans la négociation d'accords de type eaec avec les pays des balkans occidentaux et

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

eca /09/40

Français

eca/09/40

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: Anonyme

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