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rozšíření ecaa
entrée en vigueur
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
stávající výklady se sdělí partnerům ecaa přede dnem podpisu této dohody.
les interprétations existantes sont communiquées aux partenaires eace avant la date de signature du présent accord.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
dohoda o ecaa se západním balkánem byla podepsána v červnu 2006.
l’accord eac avec les pays des balkans occidentaux a été signé en juin 2006.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
rozhodnutí smíšeného výboru se zveřejní v úředních věstnících evropské unie a partnerů ecaa.
les décisions du comité mixte sont publiées aux journaux officiels de l'union européenne et des partenaires eace.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
e) "partnerem ecaa" přidružená strana, norsko nebo island;
e) "partenaire eace", une partie associée, la norvège ou l'islande;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence:
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za tímto účelem předkládá evropské společenství partnerům ecaa všechny rozsudky soudního dvora, které se týkají fungování této dohody.
À cette fin, la communauté européenne communique aux partenaires eace tous les arrêts de la cour de justice en rapport avec le fonctionnement du présent accord.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
ačkoli všichni balkánští partneři s výjimkou jednoho ukončili své ratifikační postupy, více než dva roky po podpisu dohody ecaa byla tato ratifikována pouze 14 členskými státy.
alors que tous les partenaires balkaniques, à l’exception d’un, ont mené à terme leurs procédures de ratification, cet accord a été ratifié par 14 États membres seulement, plus de deux ans après sa signature.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Référence:
v rámci programu isis se poskytuje podpora zemím západního balkánu při provádění legislativy ses v rámci dohody ecaa.
le programme isis aide les pays des balkans occidentaux à mettre en œuvre la législation sur le ciel unique européen dans le cadre de l’accord eace.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
- v rámci jednání o dohodě o společném evropském leteckém prostoru (ecaa) se zeměmi západního balkánu a
- dans la négociation d'accords de type eaec avec les pays des balkans occidentaux et
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence:
eca /09/40
eca/09/40
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 7
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