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Tchèque

při výpočtu základu vlastních zdrojů z dph pro daný rozpočtový rok se vychází z národních účtů vztahujících se k předposlednímu roku před rozpočtovým rokem.

Français

les comptes nationaux en question sont ceux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources tva.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

50 % podílu příslušného členského státu na hrubém domácím produktu společenství v tržních cenách zaznamenaných za posledních pět let předcházejících předposlednímu roku před zřízením escb.

Français

50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de la communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avantdernière année avant la mise en place du sebc.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

50 % podílu příslušného členského státu na hrubém domácím produktu unie v tržních cenách zaznamenaných za posledních pět let předcházejících předposlednímu roku před zřízením evropského systému centrálních bank.

Français

50 % de la part du produit intérieur brut de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de l'union aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du système européen de banques centrales.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

- s ohledem na smlouvu o založení evropského společenství, a zejména na čl. 272 odst. 4 předposlední pododstavec této smlouvy,

Français

- vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 12
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