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apprÉciation
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
iii. apprÉciation
iii. apprÉciation
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Qualité :
apprÉciation de l'aide
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
iv. apprÉciation des mesures en question
iv. apprÉciation des mesures en question
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
appréciation relative aux aides à la restructuration
appréciation relative aux aides à la restructuration
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf
appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
iv. apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
iv. apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public
appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur
appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.
la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)
appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.
l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(49) toutefois, le tribunal a indiqué [59] qu'il " ne saurait, en particulier, être exclu que la commission, notamment à la lumière de l'arrêt altmark trans et regierungspräsidium magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, ce, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64)".
(49) toutefois, le tribunal a indiqué [59] qu'il%quot% ne saurait, en particulier, être exclu que la commission, notamment à la lumière de l'arrêt altmark trans et regierungspräsidium magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, ce, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64)%quot%.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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