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Ceco

Portoghese

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Ceco

apprÉciation

Portoghese

apprÉciation

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

iii. apprÉciation

Portoghese

iii. apprÉciation

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

apprÉciation de l'aide

Portoghese

apprÉciation de l'aide

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

iv. apprÉciation des mesures en question

Portoghese

iv. apprÉciation des mesures en question

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

appréciation relative aux aides à la restructuration

Portoghese

appréciation relative aux aides à la restructuration

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf

Portoghese

appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ

Portoghese

apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

iv. apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

Portoghese

iv. apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public

Portoghese

appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:

Ceco

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

Portoghese

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:

Ceco

appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur

Portoghese

appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.

Portoghese

la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:

Ceco

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2

Portoghese

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Ceco

appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)

Portoghese

appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Ceco

l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.

Portoghese

l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

(49) toutefois, le tribunal a indiqué [59] qu'il " ne saurait, en particulier, être exclu que la commission, notamment à la lumière de l'arrêt altmark trans et regierungspräsidium magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, ce, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64)".

Portoghese

(49) toutefois, le tribunal a indiqué [59] qu'il%quot% ne saurait, en particulier, être exclu que la commission, notamment à la lumière de l'arrêt altmark trans et regierungspräsidium magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, ce, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64)%quot%.

Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 3
Qualità:

Riferimento: Anonimo
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