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Ceco

Lettone

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Ceco

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

Lettone

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Lettone

par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

Lettone

il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

Lettone

il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.

Lettone

(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du crédit mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi.

Lettone

il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du crédit mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

(11) d'autre part, la commission avait également retenu de la notification initiale que la sncb transformerait des prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 millions d'euros [4], ci-après "montants parallèles" en faveur d'abx logistics (ireland) ltd. ([…] [5] millions d'euros), d'abx logistics (portugal) lda. ([…] m€), d'abx logistics (singapore) pte ldt. ([…] millions d'euros) et d'abx logistics international (belgium) nv/sa ([…] millions d'euros), (ci-après respectivement "abx-irl", "abx-p", "abx-sing" et "abx-b"). les autorités belges estimaient que ce montant serait versé "hors périmètre de la restructuration notifiée" et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.

Lettone

(11) d'autre part, la commission avait également retenu de la notification initiale que la sncb transformerait des prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 m€ [4], ci-après 'montants parallèles'en faveur d'abx logistics (ireland) ltd. ([…] [5] m€), d'abx logistics (portugal) lda. ([…] m€), d'abx logistics (singapore) pte ldt. ([…] m€) et d'abx logistics international (belgium) nv/sa ([…] m€), (ci-après respectivement 'abx-irl', 'abx-p', 'abx-sing'et 'abx-b'). les autorités belges estimaient que ce montant serait versé 'hors périmètre de la restructuration notifiée'et ne constituait par conséquent pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité.

Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 5
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Riferimento: Anonimo
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