Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
Da: Traduzione automatica
Suggerisci una traduzione migliore
Qualità:
Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de%quot%dirigeant de fait%quot% de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 5
Qualità:
Riferimento:
Attenzione: contiene formattazione HTML nascosta
Alcuni contributi umani con scarsa rilevanza sono stati nascosti.
Mostra i risultati con scarsa rilevanza.