検索ワード: pour faciliter le transfert du dossier (フィンランド語 - オランダ語)

(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de%quot%dirigeant de fait%quot% de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.